Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité
Direction de la Séance
N°5
12 juin 2026
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 677 , 676 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
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Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à lever le gage après l’examen parlementaire conclusif en commission mixte paritaire.