Proposition de loi Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité
Direction de la Séance
N°6
12 juin 2026
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 677 , 676 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 8
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Alinéas 85 et 86
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à lever le gage après l’examen parlementaire conclusif en commission mixte paritaire.