En séance

Proposition de loi Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 686 , 685 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 32

Remplacer les mots :

ne peut excéder 30 % du capital consolidé du groupe 

par les mots :

est nulle

Objet

Le texte autorise une participation privée pouvant atteindre 30 % du capital consolidé du groupe. Ce seuil représente une ouverture potentielle considérable au capital privé. La garantie que le patrimoine demeure dans la sphère publique, invoquée par les auteurs du texte, est ainsi formellement contredite par cette disposition. Cet amendement ferme cette porte en exigeant que l’intégralité du capital des filiales reste dans la sphère publique.