En séance

Proposition de loi Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 686 , 685 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER

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Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement supprime l’autorisation faite à l’établissement public de conclure des marchés de partenariat.

Les marchés de partenariat constituent un vecteur documenté de rente privée sur commande publique. Depuis 2004, ils ont été utilisés pour 248 infrastructures représentant 13,7 milliards d’euros d’investissement avec un bilan unanimement négatif. Le rapport de l’IGF de décembre 2025 établit que plus de 30 % des ouvrages réalisés sous cette forme ont été livrés avec des retards significatifs et qu’ils génèrent un surcoût moyen de 10 % par rapport aux autres formes de commande publique. La Cour des comptes documentait dès 2009 un surcoût de 41 % pour le centre des archives diplomatiques du ministère des Affaires étrangères. En 2017, elle recommandait au Gouvernement de « renoncer à l’avenir » à cette forme contractuelle. Un rapport sénatorial de 2014 les qualifiait de « bombe à retardement ».