En séance

Proposition de loi Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 686 , 685 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOURCIER et M. CAPUS

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 20

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

.... – Un préfigurateur de l’établissement public immobilier et foncier de l’État est nommé par décret.

Il dirige cet établissement jusqu’à la nomination de son directeur général, selon des modalités définies par le décret prévu au IX du présent article. Ce décret détermine également les opérations nécessaires au fonctionnement de l’établissement que le préfigurateur peut réaliser. Les fonctions du préfigurateur prennent fin à compter de la nomination du directeur général.

Le préfigurateur rend compte au conseil d’administration, au cours de sa première séance, des actions qu’il a conduites.

Objet

Cet amendement vise à permettre la nomination d’un préfigurateur de l’établissement public immobilier et foncier de l’État. Cette mesure de gouvernance provisoire est habituelle lors de la création d’établissements publics, à l’image du préfigurateur de l’établissement public portuaire unique de la Seine ou du préfigurateur de l’établissement public à caractère industriel et commercial national du Mont-Saint-Michel.

Cet amendement prévoit ainsi que, entre la création de l’établissement et la prise de fonctions de ses organes, un « préfigurateur » est nommé par le pouvoir réglementaire pour l’administrer et le diriger. Les fonctions de ce préfigurateur cesseront lors de la nomination du directeur général.

Le décret en Conseil d’État pris pour l’application de la loi définira les modalités selon lesquelles le préfigurateur exerce les compétences qui lui sont dévolues.