Proposition de loi Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Direction de la Séance
N°14
8 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 686 , 685 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BOURCIER et M. CAPUS
ARTICLE 1ER
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Alinéa 45
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il est proposé de supprimer la mention du contrôle de la foncière par l’État au titre du contrôle général économique et financier (CGEFI), qui n’est pas de nature législative. Le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 prévoit en effet que ce contrôle s’applique aux établissements publics de l’État qui ont pour objet principal une activité industrielle ou commerciale.
Cela permettra d’ailleurs une plus grande souplesse d’organisation de la gestion budgétaire et comptable.