En séance

Proposition de loi Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 686 , 685 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOURCIER et M. CAPUS

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 56

1° Première phrase

Remplacer les mots :

et à l’exploitation des

par les mots :

, à la maintenance, à l’exploitation et à la réalisation des travaux sur les

2° Seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et pour lesquels les droits et obligations de l’établissement public mentionné au IV sont prévus par les contrats de bail ou les autorisations d’occupation du domaine public mentionnés au 2° du A du même IV.

Objet

Cet amendement vise à préciser le champ des droits et obligations de la foncière, notamment dans le cadre des contrats qui seraient transférés, afin de s’assurer qu’il n’y aura aucune discontinuité dans la gestion des bâtiments transférés.