Proposition de loi Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Direction de la Séance
N°18
8 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 686 , 685 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme PRIMAS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 240-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets de cession des biens mentionnés à l’article L. 213-1 du présent code sont accompagnés d’une notification aux communes, aux établissements publics intercommunaux, aux départements et aux régions situés sur leurs territoires indépendamment de la détention d’un droit de préemption. »
Objet
Cet amendement vise à garantir la bonne information des collectivités territoriales sur les projets de cession immobilière de l'Etat. A cette fin, la notification aux communes, aux établissements publics intercommunaux, aux départements et aux régions est intégrée dans la procédure de cession des immeubles de l'Etat relevant de leurs territoires.