En séance

Proposition de loi Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 686 , 685 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aucune cession d’un bien immobilier appartenant à l’État ou à ses établissements publics et aucune opération de transfert de propriété prévues au premier article ne peuvent être effectuées avant l’avis préalable du conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien concerné et, le cas échéant, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.

Objet

Il s’agit d’un amendement de bon sens.