Proposition de loi Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Direction de la Séance
N°20
8 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 686 , 685 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’État procède au transfert de ses locaux à usage de bureaux et de ses locaux à usage d’habitation avant le 1er janvier 2037.
Objet
Cet amendement vise à assurer l’effectivité de la réforme de la gestion immobilière de l’État en prévoyant un transfert obligatoire, a minima des bureaux et des logements de fonction, à un horizon de dix ans après son entrée en vigueur.
En l’absence d’une telle disposition, rien ne garantit en effet que la réforme sera effectivement menée conformément à la volonté du législateur, et la politique immobilière de l’État continuera à pâtir des intérêts divergents des différents ministères occupants.
Cela obligera en tout état de cause le Gouvernement a revenir devant le Parlement pour justifier l’éventuelle non-atteinte de cet objectif.