En séance

Proposition de loi Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 686 , 685 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 50

1° Première phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot : 

deux

2° Seconde phrase

Remplacer le mot : 

dix 

par le mot : 

quatre

Objet

L’établissement public remet au Parlement un rapport sur l’avancement de son déploiement, qui présente un bilan de son activité, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport est mis à jour et à nouveau transmis au Parlement dix ans après la promulgation de la présente loi.

les délais proposés sont beaucoup trop longs.

l’amendement propose un premier rapport d’étape dans les 2 ans de la promulgation puis un rapport annuel , puis 4 ans après

on connait les réticences à la création de cette nouvelle structure.

à ce rythme aucun des parlementaires qui aura voté la loi ne sera encore élu pour en contrôler l’exécution !