Proposition de loi Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Direction de la Séance
N°4
5 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 686 , 685 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 1ER
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Alinéa 48
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris les biens situés à l’étranger notamment les biens du réseau diplomatique ou dépendant du Ministère de La Défense
Objet
La gestion des biens immobiliers de l’État semble manquer d’une stratégie surtout pour ce qui concerne notre réseau diplomatique.
Entre cessions prématurées et locations onéreuses ,il est nécessaire d’élaborer enfin une stratégie pérenne dans ce domaine.
La présente proposition de loi doit donc aussi concerner les biens stups à l’étranger.
c’est l’objet du présent amendement.