En séance

Proposition de loi Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 686 , 685 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre unique du titre unique du livre II de la quatrième partie du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé.

Objet

L’article 15 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination a ajouté un chapitre unique au titre unique du livre II de la quatrième partie du code général de la propriété des personnes publiques instaurant un Conseil de l’immobilier de l’État dont les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil ont précisés ultérieurement par décret.

Ces dispositions, codifiées aux articles D.4211 à D.4211-3 du code général de la propriété des personnes publiques, figurent dans leur esprit dans l’article 1 de la présente PPL. 

Le rapporteur, par un amendement adopté en commission, est venu compléter la rédaction initiale de l’article 1 en reprenant les dispositions du I de l’article 15 de la loi 2018-699 (présence de deux députés et deux sénateurs dans le conseil d’administration de l’Etablissement).

Considérant que l’Établissement public immobilier et foncier de l’État, créé par la présente proposition de loi, reprend les missions du conseil de l’immobilier de l’État, il convient de supprimer cette structure.