En séance

Proposition de loi Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 686 , 685 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K proposent la suppression de cet article.

Le capital est en quête permanente de nouveaux champs de valorisation. Le patrimoine immobilier de l’État constitue aujourd’hui l’un des plus convoités : près de 74 milliards d’euros d’actifs stratégiques, situés dans les territoires où la pression foncière est la plus forte. Depuis plusieurs années, les foncières cotées, les fonds d’investissement et les promoteurs immobiliers plaident pour une ouverture de ce patrimoine au marché. La présente proposition de loi leur offre l’instrument qu’ils appellent de leurs vœux : un EPIC dont l’équilibre économique reposera sur les loyers et les cessions, tandis que la liste des biens transférés sera fixée par décret.

En imputant aux ministères occupants des charges immobilières alignées sur les prix du marché, la foncière de l’État augmentera artificiellement leurs dépenses de fonctionnement. Faute de marges budgétaires, ils seront contraints de réduire leurs surfaces, ouvrant mécaniquement la voie à de nouvelles cessions. Les produits de ces cessions alimenteront la foncière, qui s’endettera pour investir et conclure des marchés de partenariat de type PPP (dont la Cour des comptes et l’IGF documentent des surcoûts systématiques de 30 à 40 % par rapport à la maîtrise d’ouvrage publique directe). Au bout de cette chaîne, les acteurs privés enregistreront les plus-values que des décennies d’investissement collectif avaient constituées. Le choix de l’EPIC plutôt que de l’EPA, dont le statut aurait permis d’exercer les mêmes missions de maîtrise d’ouvrage sans logique commerciale en est l’aveu juridique.

En outre, les difficultés actuelles de la politique immobilière de l’État ne résultent pas d’une défaillance de la DIE. Elles découlent d’un sous-investissement choisi. Les crédits mutualisés s’élèvent à 525 millions d’euros pour un patrimoine de 74 milliards. Les besoins de rénovation sont estimés entre 140 et 150 milliards d’euros d’ici 2050 par la Cour des comptes. Face à ce défi, la réponse réside dans un engagement budgétaire pluriannuel, porté par une loi de programmation immobilière votée par le Parlement, s’appuyant sur les compétences existantes au sein de la DIE, des services locaux du domaine, des pôles de gestion domaniale et des responsables régionaux/départementaux de la politique immobilière de l’État, à qui il convient de donner enfin les moyens d’exercer leurs missions.

Enfin, la réduction de 25 % de l’empreinte foncière de l’État ne saurait constituer un objectif en soi. À l’heure où les classes populaires subissent la crise du logement et le recul des services publics, la priorité doit au contraire aller au redéploiement et au renforcement de la présence physique de l’État sur l’ensemble du territoire national.

Le groupe CRCE-K refuse cette logique de financiarisation. Le patrimoine immobilier de la République n’est pas un actif à valoriser au gré des opportunités de marché. Il est le support matériel de l’action publique et de l’égalité entre les citoyens. Il doit être entretenu, modernisé et développé sous contrôle démocratique, au service exclusif de l’intérêt général.