Proposition de loi Garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants
Direction de la Séance
N°1
4 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 688 , 687 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes POUMIROL et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, ROSSIGNOL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
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Alinéa 12
Supprimer les mots :
en cas d’exigence particulière du patient et
Objet
Les auteurs du présent amendement sont favorables au principe d’une interdiction du dépassement d’honoraires, qu’ils ont porté par voie d’amendement lors de l’examen par la commission des affaires sociales.
Si la solution retenue par la commission à la suite de la proposition du rapporteur est indéniablement positive, le terme d’exigence particulière apparait peu cadrée sur le plan juridique et pourrait générer à la fois des contournements et des contentieux. L’objet du présent amendement est ainsi de sécuriser juridiquement cette disposition.