En séance

Proposition de loi Garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 688 , 687 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SOL

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 3 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Après le premier alinéa de l’article L. 194-1 code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 111-8 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à garantir la neutralité financière du don d’organes et d’autres éléments et produits du corps humain par les vivants. »

Objet

Amendement de coordination dans les îles Wallis et Futuna.