En séance

Proposition de loi Garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 688 , 687 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes POUMIROL et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La gestion administrative des droits ouverts au titre de la présente loi est confiée, par décision de la Caisse nationale de l’assurance maladie, à un organisme local d’assurance maladie désigné comme organisme référent national. Cet organisme assure, pour l’ensemble du territoire, l’instruction des demandes, l’information des donneurs vivants et la coordination des prises en charge afférentes à leur statut.

Objet

Le présent amendement du groupe SER vise à permettre la désignation d’un organisme référent national chargé de la gestion administrative des droits reconnus aux donneurs vivants d’organes. Le nombre contenu de bénéficiaires du dispositif et la spécificité des règles applicables justifient une organisation nationale permettant de garantir une interprétation uniforme des textes, une égalité de traitement entre les donneurs et une simplification de leurs démarches administratives.

La centralisation de l’instruction des dossiers auprès d’un organisme spécialisé favoriserait également le développement d’une expertise dédiée, réduirait les délais de traitement et sécuriserait la mise en œuvre effective du principe de neutralité financière consacré par la présente proposition de loi. Le choix de l’organisme référent relèverait de la Caisse nationale de l’assurance maladie, afin de préserver la souplesse nécessaire à l’organisation du réseau de l’assurance maladie.