En séance

Proposition de loi Garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 688 , 687 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SOL

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l’article L. 1542-8, la référence : « L. 1244-5, » est supprimée.

Objet

Amendement de coordination.