En séance

Proposition de loi Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 698 , 697 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 2

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Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à réserver les actions d’information et de sensibilisation aux risques cardio-neuro-vasculaires à des acteurs poursuivant exclusivement une mission de prévention et de santé publique.

Si le renforcement de la prévention constitue un objectif largement partagé, rien ne justifie que ces actions puissent être conduites par des entreprises dont l’activité repose sur la commercialisation de contrats d’assurance ou, plus largement, par des opérateurs privés poursuivant un intérêt commercial.

Le lieu de travail ne saurait devenir un espace de prospection, de promotion de services marchands ou de collecte d’informations susceptibles d’alimenter une relation commerciale future. La prévention en santé doit demeurer indépendante de tout intérêt économique direct afin de préserver la confiance des salariés et la crédibilité des messages délivrés.

L’élargissement opéré par la commission à « tout organisme, y compris toute personne morale de droit privé » apparaît particulièrement large et ne prévoit aucune garantie spécifique en matière d’indépendance, de prévention des conflits d’intérêts ou de protection des données de santé.

Les services de prévention et de santé au travail, les associations agréées, les acteurs publics de prévention, les professionnels de santé ou encore les communautés professionnelles territoriales de santé disposent déjà de l’expertise nécessaire pour conduire ces actions dans un cadre répondant pleinement aux exigences de santé publique.

Le présent amendement supprime donc cette faculté afin de garantir que les actions de prévention mises en œuvre dans l’entreprise demeurent exclusivement guidées par l’intérêt des travailleurs.