En séance

Projet de loi Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 718 , 717 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LUBIN et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes POUMIROL et ROSSIGNOL, M. MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – Par dérogation au I, les fleuristes remplissant les conditions prévues aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de l’artisanat peuvent ouvrir leur commerce le 1^er mai, à la condition que l’activité soit assurée exclusivement par le chef d’entreprise, son conjoint collaborateur ou les membres de sa famille participant habituellement à l’activité de l’entreprise.

« Cette dérogation ne permet pas d’occuper des salariés le 1^er mai. »

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain vise à clarifier le droit applicable aux artisans fleuristes.

Contrairement à ce qu’ont pu laisser entendre le Gouvernement et la majorité sénatoriale dans le cadre de l’examen du présent projet de loi, le droit en vigueur n’interdit pas à un artisan de travailler lui-même le 1^er mai ni d’ouvrir son commerce lorsqu’il assure personnellement l’activité.

En revanche, le 1^er mai demeure un jour férié et chômé pour les salariés, sous réserve des dérogations strictement prévues par le code du travail. Le présent amendement rappelle donc que les fleuristes peuvent ouvrir leur commerce le 1^er mai lorsqu’ils travaillent eux-mêmes, mais qu’ils ne peuvent pas, à ce titre, faire travailler leurs salariés.