Projet de loi Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes
Direction de la Séance
N°20 rect.
15 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 718 , 717 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LUBIN et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes POUMIROL et ROSSIGNOL, M. MONTAUGÉ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 4, première et seconde phrases
Après le mot :
branche
insérer le mot :
étendu
Objet
En exigeant un accord de branche étendu, nous redonnons tout son sens à la négociation sociale sur le volontariat strict, la majoration salariale et l’octroi systématique d’un repos compensateur.
Imposer un accord de branche étendu (c’est-à-dire validé par le ministère et applicable à toutes et tous), c’est garantir que les représentant·es des salarié·es et des employeurs ont négocié ensemble les contreparties suffisantes.