Projet de loi Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes
Direction de la Séance
N°37
15 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 718 , 717 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE UNIQUE
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Avant l’alinéa 1
Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3133-3-... ainsi rédigé :
« Art. L. 3133-3-.... – Les salariés occupés un jour férié légal mentionné à l’article L. 3133-1 bénéficient en plus du salaire correspondant au travail accompli d’une majoration du salaire qui ne peut être inférieure à 100 %.
« Cette majoration financière ne peut faire l’objet d’une substitution par un repos compensateur, sauf accord exprès du salarié et à condition que ce repos soit majoré dans les mêmes proportions. »
Objet
Cet amendement vise à protéger le pouvoir d’achat des salariés le 1er mai comme durant les autres jours fériés.