Projet de loi Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes
Direction de la Séance
N°41
15 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 718 , 717 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, après avis de la commission paritaire régionale interprofessionnelle
Objet
Les auteurs proposent, par cet amendement, une mesure indispensable qui garantit aux salariés de l’artisanat une protection extérieure et paritaire, seule à même de faire respecter leurs droits et leur santé lors de cette journée historique.