Projet de loi Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes
Direction de la Séance
N°42
15 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 718 , 717 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE UNIQUE
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4, première et seconde phrases
Après le mot :
branche
insérer le mot :
étendu
Objet
En exigeant un accord de branche étendu, les auteurs entendent rendre tout son sens à la négociation sociale sur le volontariat strict, la majoration salariale et l’octroi systématique d’un repos compensateur.
Imposer un accord de branche étendu (c’est-à-dire validé par le ministère et applicable à toutes et tous), c’est garantir que les représentants des salariés et des employeurs ont négocié ensemble les contreparties suffisantes.