Projet de loi Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes
Direction de la Séance
N°47
15 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 718 , 717 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE UNIQUE
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité couvrant les frais de transport. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.
Objet
Une indemnité est versée par l’employeur pour garantir aux salariés la prise en charge des frais logistiques de transport exceptionnels. Sans cette indemnité, les salariés paieront pour aller travailler.