En séance

Projet de loi Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 718 , 717 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée  :

Les salariés occupés le 1^er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité couvrant les frais de garde d’enfant. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.

Objet

Les frais de garde spécifiques étant liés à une journée exceptionnellement travaillée relevant d’une contrainte professionnelle directe imposée par l’entreprise, la prise en charge des frais doit être assumée par l’employeur.