Projet de loi Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes
Direction de la Séance
N°51
15 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 718 , 717 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 4, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L’autorisation de travail le 1er mai est soumise à l’accord préalable de l’inspecteur du travail dont dépend l’établissement.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire d’instaurer une autorisation administrative d’ouverture des établissements concernés par le texte le jour du 1er mai.
Cette proposition vise principalement à soutenir le salarié confronté au chantage du volontariat, concept dépourvu de sens dans le cadre d’un lien de subordination d’autant plus fort que l’entreprise est petite.
Dire non à l’exigence d’un employeur est quasiment impossible, d’où la nécessité de l’intervention de l’inspection du travail proposée par cet amendement.