En séance

Projet de loi Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 718 , 717 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE UNIQUE

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L’indemnité mentionnée au premier alinéa du présent II est obligatoirement versée sous forme financière. Elle ne peut être remplacée par l’octroi d’un repos compensatoire ou d’une journée de récupération, nonobstant toute disposition conventionnelle ou accord d’entreprise contraire. »

Objet

Cet amendement vise à exclure de façon explicite la possibilité de remplacer la majoration salariale due le 1^er mai par une récupération.