Proposition de loi : Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion
1ère lecture
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Mme Naïma MOUTCHOU
ministre des outre-mer -
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Total :
38'
Ont demandé à prendre la parole :
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x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
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x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
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x Suppression conforme
Ont demandé à prendre la parole :
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x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
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x Suppression conforme
Ont demandé à prendre la parole :
z Le Sénat a adopté définitivement