Projet de loi Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2025
Direction de la Séance
N°11
18 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 726 , 736 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 10
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article, dont l’adoption reviendrait à valider a posteriori le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024, pourtant rejeté par le Parlement.