Projet de loi Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2025
Direction de la Séance
N°2
17 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 726 , 736 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 2 et 4, tableau, quarante-troisième ligne, première colonne
Remplacer les mots :
et à la Nouvelle-Calédonie
par les mots :
à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution
Objet
Amendement de correction d’erreur matérielle.