Projet de loi Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2025
Direction de la Séance
N°3
17 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 726 , 736 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de conséquence à l’insertion du dispositif de cet article dans l’article 3, proposée par l’amendement portant sur cet article.