Projet de loi Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2025
Direction de la Séance
N°8
17 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 726 , 736 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7, tableau, dernière colonne, quarante-sixième ligne
Remplacer le montant :
- 1 924 034
par le montant :
- 2 053 501
Objet
Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle sur la ligne « report des exercices antérieurs » du bilan en y affectant le solde des opérations de l’exercice 2025, conformément aux dispositions de l’alinéa 3 du présent article et en application de l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances qui prévoit que « la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année […] affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve le bilan après affectation […] ».
Le report des exercices antérieurs, après affectation du solde des opérations de l’exercice 2025, s’élève à - 2 053 501 millions d’euros et non à - 1 924 034 millions d’euros.
L’erreur matérielle qu’il est proposé de corriger par le présent amendement n’ayant eu aucune incidence sur la situation nette, le montant de cette dernière reste inchangé.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).