En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Michaël WEBER et KERROUCHE, Mme LINKENHELD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du III de l’article L. 322-10-1 est complété par les mots : « ou, lorsqu’ils ont reçu mission sur un territoire excédant ce ressort, sur l’étendue du territoire sur lequel ils ont reçu mission » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article L. 332-20, après le mot : « protection », sont insérés les mots : « ou, lorsqu’ils ont reçu mission sur un territoire excédant ce ressort, sur l’étendue du territoire sur lequel ils ont reçu mission ».

Objet

Le projet d’amendement ci-joint vise à consolider juridiquement le dispositif de l’extension territoriale de compétence pouvant être octroyée aux agents de réserve naturelle et aux gardes du littoral. En effet, de nombreux agents bénéficient depuis plusieurs années de ce dispositif qui est essentiel pour répondre notamment aux attentes des collectivités territoriales en matière de lutte contre les atteintes à l’environnement et au cadre de vie.

L’extension territoriale de compétence des agents de réserves naturelles et de gardes du littoral commissionnés permet :

-la mutualisation des moyens humains entre réserves naturelles entre réserves naturelles lorsque sont présents plusieurs gestionnaires de réserves naturelles sur un département ou région.

Ces collaborations et mutualisations sont essentielles. Les organismes à qui est confiée la gestion des réserves naturelles sont souvent gestionnaires de plusieurs réserves naturelles et aires protégées (ENS, sites du CDL, sites des CEN, etc.). Ils ont besoin de pouvoir mutualiser leurs moyens humains sur plusieurs sites. Il est également opportun que les agents puissent prêter main forte à leurs collègues en sous effectifs ou encore concernés par une actualité particulière supposant une activité de police supplémentaire sur des aires protégées dont leur organisme employeur n’a pas la gestion. Ces tournées réalisées à plusieurs agents permettent de garantir leur sécurité sur certaines missions comportant des risques. Le contexte actuel ne nous laisse pas présager une augmentation des budgets des réserves naturelles et ainsi un renforcement des équipes.

- au développement des collaborations interservices et à l’amélioration de la coordination interservices appelée de ses vœux par l’instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023 relative à la coordination en matière de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales. Les agents des réserves naturelles et les gardes du littoral peuvent mener des interventions avec d’autres services de police de l’environnement sur leurs compétences autres que réserves naturelles ou sites du Conservatoire. Or, ces services souffrent également d’un manque d’effectifs. De ce manque de moyens humains découle un déficit de surveillance de certaines aires protégées pourtant considérées zones de protection forte au sens du décret du 12 avril 2022 (APPB/APPG/APHN). Or, comme rappelé au sein du courrier ministériel accompagnant la nouvelle stratégie nationale de contrôles en polices de l’eau et de la nature, les deux priorités de contrôle sont la régularité des prélèvements en eau et les espaces protégés.

-pour agir en périphérie – même immédiate – de leur réserve naturelle d’affectation ou du site du Conservatoire du littoral en gestion Les extensions territoriales de compétence permettent aux agents de ne pas être relégués au rôle « d’observateurs » ce qui entamerait leur crédibilité en tant qu’agents commissionnés et assermentés, mais aussi en tant qu’agents dépositaires de l’autorité publique. Les enjeux de biodiversité ne s’arrêtent pas à la limite administrative des réserves naturelles ou des sites du Conservatoire du littoral et de leurs éventuels périmètres de protection. Les infractions commises en dehors de ces espaces peuvent impacter directement le patrimoine naturel protégé. La protection de la biodiversité se réfléchie à une échelle supra (exemple : bassin versant).. Par ailleurs, les élus aujourd’hui, employeurs de gardes du littoral, ne comprennent pas que les compétences de leurs agents s’arrêtent au périmètre du Conservatoire du littoral et non sur le périmètre de leur zone de travail couvrant des espaces naturels (ENS, zones N2000...).

Pour toutes les raisons ci-dessus mentionnées conforter ce dispositif nous paraît indispensable pour rester en cohérence avec les objectifs Gouvernementaux de protection de la biodiversité affichés au sein des différentes stratégies adoptées récemment (SNB, SNAP, stratégie nationale de contrôles en polices de l’eau et de la nature).

Cet amendement a été rédigé avec le réseau des réserves naturelles de France.