Liste d'amendements – En Séance

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 142

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BENARROCHE

Sort : Rejeté
Amt n° 143

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. BENARROCHE

Sort : Rejeté
Amt n° 148

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. BENARROCHE

Sort : Rejeté
Amt n° 144

Alinéa : Al. 4

Auteur : M. BENARROCHE

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 366

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Amt n° 349 rect. bis

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. Vincent LOUAULT

Sort : Retiré
Supprimé

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Amt n° 264 rect.

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme CUKIERMAN (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Adopté
Amt n° 468 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme Nathalie DELATTRE

Sort : Adopté
Amt n° 265

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme CUKIERMAN (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Adopté
Amt n° 470 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme Nathalie DELATTRE

Sort : Adopté
Amt n° 266 rect.

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme CUKIERMAN (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Adopté
Amt n° 471 rect. bis

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme Nathalie DELATTRE

Sort : Adopté
Amt n° 267

Alinéa :

Auteur : Mme CUKIERMAN (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Adopté
Amt n° 472 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme Nathalie DELATTRE

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 59

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme CUKIERMAN (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Adopté
Amt n° 106 rect. bis

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. Vincent LOUAULT

Sort : Tombé
Amt n° 136

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. CANÉVET

Sort : Tombé
Supprimé

Amt n° 182

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. KERROUCHE (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 114 rect.

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme SOUYRIS

Sort : Rejeté
Amt n° 54 rect. ter

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. MENONVILLE

Sort : Rejeté
Amt n° 303 rect.

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme PATRU

Sort : Adopté
Amt n° 68 rect. ter

Alinéa :

Auteur : M. GENET

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 215

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. KERROUCHE (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 352

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. Grégory BLANC

Sort : Rejeté
Amt n° 368

Alinéa : Suppr.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Amt n° 490

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. DAUBRESSE (commission des lois)

Sort : Adopté
Amt n° 216

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. KERROUCHE (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 353

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. Grégory BLANC

Sort : Rejeté
Adopté

Amt n° 383

Alinéa :

Auteur : M. DELCROS

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 355

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BENARROCHE

Sort : Rejeté
Amt n° 435

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. KERROUCHE (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 491

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. DAUBRESSE (commission des lois)

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Amt n° 65 rect.

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme BLATRIX CONTAT

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 356

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BENARROCHE

Sort : Adopté
Amt n° 436

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. KERROUCHE (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Adopté
Amt n° 492

Alinéa :

Auteur : M. DAUBRESSE (commission des lois)

Sort : Tombé
Amt n° 448

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Tombé
Supprimé

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 10 rect. bis

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. FARGEOT

Sort : Rejeté
Amt n° 105 rect.

Alinéa :

Auteur : M. SAURY

Sort : Rejeté
Amt n° 145

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. BENARROCHE

Sort : Rejeté
Adopté

Amt n° 493

Alinéa :

Auteur : M. DAUBRESSE (commission des lois)

Sort : Adopté
Amt n° 398 rect. ter

Alinéa :

Auteur : M. ROCHETTE

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 147

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BENARROCHE

Sort : Rejeté
Adopté

Amt n° 116 rect. quinquies

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. HUSSON

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 426

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Supprimé

Amt n° 311

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. SZCZUREK

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 60

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme CUKIERMAN (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté
Amt n° 87 rect.

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. MASSET

Sort : Rejeté
Adopté

Amt n° 164 rect. quater

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme SAINT-PÉ

Sort : Adopté
Amt n° 285 rect. ter

Alinéa :

Auteur : M. GILLÉ

Sort : Adopté
Amt n° 321 rect. quater

Alinéa :

Auteur : M. KERN

Sort : Adopté
Amt n° 409 rect. bis

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. GREMILLET

Sort : Adopté
Amt n° 418 rect. quater

Alinéa :

Auteur : M. SAUTAREL

Sort : Adopté
Amt n° 454 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. CHAIZE

Sort : Adopté
Amt n° 494

Alinéa :

Auteur : M. DAUBRESSE (commission des lois)

Sort : Adopté
Amt n° 330 rect. ter

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme JOSENDE

Sort : Adopté
Amt n° 2 rect. bis

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme BELLUROT

Sort : Rejeté
Amt n° 259

Alinéa :

Auteur : Mme CUKIERMAN (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté
Amt n° 464 rect.

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme Nathalie DELATTRE

Sort : Rejeté
Amt n° 196 rect.

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. LUREL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Amt n° 146

Alinéa :

Auteur : M. BENARROCHE

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 441 rect.

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Amt n° 404 rect. quater

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. ROCHETTE

Sort : Rejeté
Amt n° 9 rect. bis

Alinéa : Al. 7

Auteur : M. FARGEOT

Sort : Retiré
Amt n° 495

Alinéa : Al. 9

Auteur : M. DAUBRESSE (commission des lois)

Sort : Adopté
Amt n° 482 rect.

Alinéa : Al. 24

Auteur : Mme GOSSELIN

Sort : Adopté
Amt n° 92 rect. bis

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. MASSET

Sort : Retiré
Amt n° 222 rect. bis

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. UZENAT

Sort : Retiré
Amt n° 228 rect. bis

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. UZENAT

Sort : Retiré
Adopté

Amt n° 394 rect. ter

Alinéa :

Auteur : Mme AESCHLIMANN

Sort : Non soutenu

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 312

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. SZCZUREK

Sort : Adopté
Amt n° 481

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme GOSSELIN

Sort : Adopté
Amt n° 496

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. DAUBRESSE (commission des lois)

Sort : Adopté
Supprimé

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 33 rect.

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. de LEGGE

Sort : Non soutenu
Amt n° 38 rect.

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. de LEGGE

Sort : Non soutenu
Amt n° 42 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. VERZELEN

Sort : Retiré
Adopté

Amt n° 41 rect. ter

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. HAYE

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 313

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. SZCZUREK

Sort : Rejeté
Amt n° 314 rect.

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. SZCZUREK

Sort : Rejeté
Amt n° 451

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° 162 rect. bis

Alinéa : Al. 3

Auteur : Mme FLORENNES

Sort : Adopté
Amt n° 328 rect. ter

Alinéa :

Auteur : Mme JOSENDE

Sort : Retiré
Amt n° 497

Alinéa :

Auteur : M. DAUBRESSE (commission des lois)

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

1. Mme Catherine DI FOLCO

Amt n° 61

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme CUKIERMAN (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté
Amt n° 149

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BENARROCHE

Sort : Rejeté
Amt n° 176

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. KERROUCHE (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 395 rect. ter

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme AESCHLIMANN

Sort : Retiré
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 485

Alinéa : Suppr.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Amt n° 85 rect.

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme DI FOLCO

Sort : Adopté
Amt n° 391 rect. ter

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. MICHALLET

Sort : Adopté
Amt n° 403 rect. quinquies

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. ROCHETTE

Sort : Adopté
Amt n° 359 rect.

Alinéa :

Auteur : M. BUFFET

Sort : Adopté
Amt n° 511 rect.

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Tombé

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 514

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Amt n° 498 rect.

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. DAUBRESSE (commission des lois)

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° 306 rect.

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme PATRU

Sort : Adopté
Amt n° 217

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. KERROUCHE (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 180

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. KERROUCHE (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 309 rect.

Alinéa :

Auteur : M. KLINGER

Sort : Adopté
Amt n° 36 rect. bis

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. Stéphane DEMILLY

Sort : Adopté
Amt n° 304 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme PATRU

Sort : Adopté
Amt n° 231 rect.

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. UZENAT

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

1. M. Marc LAMÉNIE

Amt n° 442 rect. ter

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. BLEUNVEN

Sort : Retiré
Amt n° 8 rect. bis

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. FARGEOT

Sort : Rejeté
Amt n° 429

Alinéa : Al. 2

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° 338

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 174

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. KERROUCHE (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 331 rect. ter

Alinéa :

Auteur : Mme JOSENDE

Sort : Retiré
Amt n° 15 rect. sexies

Alinéa :

Auteur : Mme BORCHIO FONTIMP

Sort : Adopté
Amt n° 89 rect.

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. MASSET

Sort : Adopté
Amt n° 103 rect. bis

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. FOUASSIN (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Adopté
Amt n° 111 rect. bis

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. HENNO

Sort : Adopté
Amt n° 137 rect.

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. CANÉVET

Sort : Adopté
Amt n° 168

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. COZIC (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Adopté
Amt n° 252

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme CUKIERMAN (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Adopté
Amt n° 277 rect. quater

Alinéa :

Auteur : Mme DEMAS

Sort : Adopté
Amt n° 440 rect. nonies

Alinéa :

Auteur : Mme JOSEPH

Sort : Adopté
Amt n° 90 rect.

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. MASSET

Sort : Rejeté
Amt n° 104 rect. bis

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. FOUASSIN (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Rejeté
Amt n° 169

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. COZIC (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 253

Alinéa :

Auteur : Mme CUKIERMAN (groupe CRCE - Kanaky)

Sort : Rejeté
Amt n° 278 rect. quater

Alinéa :

Auteur : Mme DEMAS

Sort : Retiré
Amt n° 293 rect. quater

Alinéa :

Auteur : Mme BOURCIER

Sort : Retiré
Amt n° 322 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. Cédric VIAL

Sort : Retiré
Amt n° 13 rect. octies

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme BORCHIO FONTIMP

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Amt n° 437

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 94 rect.

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. MASSET

Sort : Rejeté
Amt n° 283 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. GILLÉ

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 484

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 393 rect. ter

Alinéa : Al. 9

Auteur : Mme AESCHLIMANN

Sort : Retiré
Amt n° 271

Alinéa : Al. 19

Auteur : Mme DEVÉSA

Sort : Retiré
Amt n° 512

Alinéa : Al. 9

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° 172

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. COZIC (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 458 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme Nathalie DELATTRE

Sort : Retiré
Amt n° 218 rect.

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. KERROUCHE (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 39 rect.

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. GILLÉ

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 427

Alinéa : Suppr.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 86 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. MASSET

Sort :
Amt n° 171 rect.

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. COZIC (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort :
Amt n° 292 rect.

Alinéa :

Auteur : M. BENARROCHE

Sort :
Amt n° 417 rect.

Alinéa :

Auteur : M. SAUTAREL

Sort :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 88 rect.

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. MASSET

Sort :
Amt n° 170

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. COZIC (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort :
Amt n° 260

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme CUKIERMAN (groupe CRCE - Kanaky)

Sort :
Amt n° 420 rect.

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. ANGLARS

Sort :

Amt n° 308 rect.

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme LAVARDE

Sort :
Amt n° 396 rect. ter

Alinéa :

Auteur : Mme AESCHLIMANN

Sort :
Amt n° 27 rect. bis

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. ANGLARS

Sort :
Amt n° 167 rect. bis

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort :
Amt n° 166 rect. bis

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort :
Amt n° 93 rect.

Alinéa :

Auteur : M. MASSET

Sort :
Amt n° 173

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. KERROUCHE (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 63

Alinéa : Al. 5

Auteur : Mme CUKIERMAN (groupe CRCE - Kanaky)

Sort :
Amt n° 175

Alinéa : Al. 5

Auteur : M. FÉRAUD (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort :
Amt n° 346

Alinéa : Al. 8

Auteur : M. DUROX

Sort :
Amt n° 23 rect. bis

Alinéa : Al. 13

Auteur : M. MIZZON

Sort :
Amt n° 29 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme VÉRIEN

Sort :
Amt n° 159

Alinéa : Al. 13

Auteur : M. BENARROCHE

Sort :
Amt n° 301 rect. bis

Alinéa : Al. 13

Auteur : M. CAPO-CANELLAS

Sort :
Amt n° 82 rect.

Alinéa : Al. 13

Auteur : Mme LAVARDE

Sort :
Amt n° 96 rect.

Alinéa : Al. 13

Auteur : M. ROUX

Sort :
Amt n° 193

Alinéa : Al. 13

Auteur : M. KERROUCHE (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort :
Amt n° 360

Alinéa : Al. 13

Auteur : Mme HAVET

Sort :
Amt n° 24 rect. bis

Alinéa : Al. 13

Auteur : M. MIZZON

Sort :
Amt n° 30 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme VÉRIEN

Sort :
Amt n° 302 rect. bis

Alinéa : Al. 13

Auteur : M. CAPO-CANELLAS

Sort :
Amt n° 83 rect.

Alinéa : Al. 13

Auteur : Mme LAVARDE

Sort :
Amt n° 97 rect.

Alinéa : Al. 13

Auteur : M. ROUX

Sort :
Amt n° 214

Alinéa : Al. 13

Auteur : M. REDON-SARRAZY (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort :

Amt n° 419 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. SAUTAREL

Sort :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 239 rect. bis

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. UZENAT

Sort :
Amt n° 299 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. LUREL

Sort :
Amt n° 113 rect. bis

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. Michaël WEBER (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort :
Amt n° 112 rect.

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. Michaël WEBER (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort :
Amt n° 337

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort :
Amt n° 339 rect.

Alinéa :

Auteur : M. Michaël WEBER (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort :
Amt n° 453

Alinéa :

Auteur : M. BACCI

Sort :
Amt n° 242 rect.

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. UZENAT

Sort :
Amt n° 241 rect.

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. UZENAT

Sort :
Amt n° 238 rect.

Alinéa :

Auteur : M. UZENAT

Sort :
Amt n° 240 rect.

Alinéa :

Auteur : M. UZENAT

Sort :
Amt n° 246 rect.

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. UZENAT

Sort :
Amt n° 245 rect. bis

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. UZENAT

Sort :
Amt n° 300 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. LUREL

Sort :
Amt n° 243

Alinéa :

Auteur : M. UZENAT

Sort :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 150

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. BENARROCHE

Sort :
Amt n° 443 rect. ter

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. BLEUNVEN

Sort :

Amt n° 365 rect. bis

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. Vincent LOUAULT

Sort :
Amt n° 329 rect. ter

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme JOSENDE

Sort :
Amt n° 71 rect. bis

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. GENET

Sort :

Ont demandé à prendre la parole :

1. M. Vincent LOUAULT

Amt n° 151

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BENARROCHE

Sort :
Amt n° 204 rect.

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme LINKENHELD (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort :
Amt n° 384

Alinéa : Suppr.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort :
Amt n° 499

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. DAUBRESSE (commission des lois)

Sort :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 152

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BENARROCHE

Sort :
Amt n° 205 rect.

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme LINKENHELD (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort :
Amt n° 483

Alinéa : Suppr.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 153

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BENARROCHE

Sort :
Amt n° 500

Alinéa : Al. 5

Auteur : M. DAUBRESSE (commission des lois)

Sort :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 154

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BENARROCHE

Sort :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 155

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BENARROCHE

Sort :
Amt n° 206 rect.

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme LINKENHELD (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 385

Alinéa : Suppr.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort :
Amt n° 501

Alinéa : Al. 5

Auteur : M. DAUBRESSE (commission des lois)

Sort :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 156

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BENARROCHE

Sort :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 157

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BENARROCHE

Sort :
Amt n° 207 rect.

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme LINKENHELD (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort :

Amt n° 16 rect. septies

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme BORCHIO FONTIMP

Sort :
Amt n° 19 rect. octies

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme BORCHIO FONTIMP

Sort :
Amt n° 20 rect. octies

Alinéa :

Auteur : Mme BORCHIO FONTIMP

Sort :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 220

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. FÉRAUD (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort :
Amt n° 64

Alinéa : Al. 10

Auteur : Mme CUKIERMAN (groupe CRCE - Kanaky)

Sort :
Amt n° 513

Alinéa : Al. 9

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort :
Amt n° 502

Alinéa : Al. 9

Auteur : M. DAUBRESSE (commission des lois)

Sort :
Amt n° 479

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort :
Amt n° 478

Alinéa : Al. 10

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 212 rect.

Alinéa : Al. 4

Auteur : M. KERROUCHE (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort :
Amt n° 474

Alinéa : Al. 4

Auteur : Mme LOISIER

Sort :
Amt n° 519

Alinéa : Al. 4

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort :
Amt n° 7

Alinéa : Al. 4

Auteur : M. FARGEOT

Sort :
Amt n° 373

Alinéa :

Auteur : M. CANÉVET

Sort :
Amt n° 476

Alinéa : Al. 4

Auteur : M. GREMILLET

Sort :
Amt n° 447

Alinéa : Al. 14

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort :

Amt n° 115 rect. sexies

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. PIEDNOIR

Sort :
Amt n° 163 rect. sexies

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort :
Amt n° 449 rect. septies

Alinéa :

Auteur : M. THÉOPHILE

Sort :
Amt n° 428 rect.

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 503

Alinéa :

Auteur : M. DAUBRESSE (commission des lois)

Sort :
Amt n° 200

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. LUREL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort :

Ont demandé à prendre la parole :

1. M. Franck MENONVILLE

Amt n° 480

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort :

Ont demandé à prendre la parole :

1. M. Franck MENONVILLE

Amt n° 158

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BENARROCHE

Sort :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 504

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. DAUBRESSE (commission des lois)

Sort :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 50 rect. bis

Alinéa : Al. 1

Auteur : Mme BILLON

Sort :
Amt n° 128 rect.

Alinéa :

Auteur : M. LUREL

Sort :
Amt n° 375

Alinéa : Al. 2

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort :

Amt n° 129 rect.

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. LUREL

Sort :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 505

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. DAUBRESSE (commission des lois)

Sort :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 397

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort :

Amt n° 411

Alinéa :

Auteur : M. LUREL

Sort :
Amt n° 178

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. CHAILLOU (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 412 rect.

Alinéa : Al. 6

Auteur : M. LUREL

Sort :
Amt n° 506

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. DAUBRESSE (commission des lois)

Sort :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 51 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme BILLON

Sort :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 507

Alinéa : Al. 5

Auteur : M. DAUBRESSE (commission des lois)

Sort :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 6 rect. bis

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. FARGEOT

Sort :
Amt n° 62

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme CUKIERMAN (groupe CRCE - Kanaky)

Sort :
Amt n° 95 rect.

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. MASSET

Sort :
Amt n° 160

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BENARROCHE

Sort :
Amt n° 272 rect. ter

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme LERMYTTE

Sort :
Amt n° 298

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. KERROUCHE (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort :
Amt n° 410 rect. bis

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BURGOA

Sort :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 5 rect. bis

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. FARGEOT

Sort :
Amt n° 26 rect. bis

Alinéa : Al. 12

Auteur : M. MOUILLER

Sort :

Amt n° 489

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 184

Alinéa : Al. 10

Auteur : M. KERROUCHE (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort :
Amt n° 183

Alinéa : Al. 10

Auteur : M. KERROUCHE (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort :
Amt n° 518

Alinéa : Al. 13

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort :

Amt n° 361

Alinéa :

Auteur : Mme HAVET

Sort :
Amt n° 91 rect.

Alinéa :

Auteur : M. MASSET

Sort :
Amt n° 282 rect. quater

Alinéa :

Auteur : Mme DEMAS

Sort :
Amt n° 296 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme BOURCIER

Sort :
Amt n° 424 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme SCHILLINGER

Sort :
Amt n° 181

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. KERROUCHE (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort :
Amt n° 194

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. LUREL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort :
Amt n° 14 rect. octies

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme BORCHIO FONTIMP

Sort :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 177

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. KERROUCHE (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort :
Amt n° 388

Alinéa : Al. 5

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort :
Amt n° 508

Alinéa : Al. 9

Auteur : M. DAUBRESSE (commission des lois)

Sort :

Amt n° 273 rect. bis

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme FLORENNES

Sort :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 387

Alinéa : Suppr.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort :
Amt n° 335 rect.

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. KERROUCHE

Sort :
Amt n° 509

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. DAUBRESSE (commission des lois)

Sort :
Amt n° 310 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. MOHAMED SOILIHI (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort :

Ont demandé à prendre la parole :

Projet de loi : Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Discussion générale

TITRE Ier : SIMPLIFICATION DU FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS

Article 1er

Article 2 (Supprimé)

Article 2 bis

Articles additionnels après Article 2 bis

Article 3

Articles additionnels après Article 3

Article 3 bis

Article additionnel après Article 3 bis

Article 3 ter

Article 3 quater

Article additionnel après Article 3 quater

Article 3 quinquies

Article 4

Articles additionnels après Article 4

Article 4 bis

Article 4 ter

Article additionnel après Article 4 ter

Article 5 (Supprimé)

Article additionnel après Article 5 (Supprimé)

Article 5 bis

Article 6

Articles additionnels après Article 6

Article 7

Article additionnel après Article 7

Article 8

Article additionnel après Article 8

Article 8 bis

Article 9

Article 31 (appelé en priorité)

Article additionnel après Article 31 (appelé en priorité)

Article 10

Articles additionnels après Article 10

Article 11

Article 12

TITRE II : SIMPLIFICATIONS EN MATIÈRE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Article 13

Article 13 bis

Article 14

Article 15

Article 16

Articles additionnels après Article 16

Article 17 (Supprimé)

Articles additionnels après Article 17 (Supprimé)

TITRE III : SIMPLIFICATIONS EN MATIÈRE DE GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Article 18

Article 19

Articles additionnels après Article 19

Article 20

Articles additionnels après Article 20

Article 21

Articles additionnels après Article 21

Article 21 bis

Article 22

Articles additionnels après Article 22

Article 23

Article 24

Articles additionnels après Article 24

Article 24 bis

Article 30 (appelé en priorité)

Article additionnel après Article 30 (appelé en priorité)

TITRE IV : SIMPLIFICATIONS EN MATIÈRE D'URBANISME, D'ENVIRONNEMENT ET DE PLANIFICATION

Article 25

Articles additionnels après Article 25

Article 26

Articles additionnels après Article 26

Article 26 bis

Article 26 ter

Article 26 quater

Article 26 quinquies

Article 26 sexies

Article 26 septies

Article 26 octies

Article 26 nonies

Article 26 decies

Articles additionnels après Article 26 decies

Article 27

Article 28