En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

MM. UZENAT et GILLÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° Au 1° , les mots : « seconde phrase » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième phrases » ;

2° Au 5°, la première occurrence des mots : « seconde phrase » est remplacée par les mots : « troisième et quatrième phrases ».

Objet

Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle introduite dans la rédaction de l’article 194 de la loi Climat et Résilience.

La référence actuellement mentionnée ne vise pas les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols mais un autre passage de l’article concerné.

Cette erreur nuit à la lisibilité et à la bonne application des dispositions relatives à l’intégration des objectifs de réduction de la consommation d’espaces dans les documents de planification.

L’amendement procède donc à une correction rédactionnelle afin de sécuriser juridiquement l’application du dispositif et de simplifier son interprétation par les collectivités et les services instructeurs.

Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.