En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LINKENHELD, MM. KERROUCHE et COZIC, Mmes MONIER et MATRAY, MM. Michaël WEBER, CHAILLOU, ROIRON et KANNER, Mmes NARASSIGUIN, HARRIBEY, de LA GONTRIE et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mmes BRIQUET et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL, RAYNAL, ÉBLÉ, VAYSSOUZE-FAURE et UZENAT, Mme LE HOUEROU, M. GILLÉ, Mmes CANALÈS, ARTIGALAS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 26 DECIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de supprimer l’article 26 decies adopté dans le cadre des travaux de la commission des lois.

Cet article additionnel vise à autoriser les communes, via leurs documents d’urbanisme, à dépasser, sans justification, jusqu’à 20 % de l’objectif local de réduction de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Le dépassement pourrait également excéder 20 % avec l’accord du représentant de l’État dans le département.

Donner la possibilité aux communes de s’écarter des enveloppes foncières fixées c’est ouvrir la voie à des ruptures d’équité territoriale et à une situation d’insécurité juridique pour nos élus.

C’est aussi compromettre l’atteinte effectif de l’objectif ZAN en 2050.