Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°155
19 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 26 SEXIES
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Supprimer cet article.
Objet
En autorisant des dérogations aux règles du PLU pour la construction de résidences principales, cet article affaiblit gravement la portée des documents d’urbanisme élaborés par les collectivités. Il permet de contourner des protections essentielles relatives aux espaces naturels, aux continuités écologiques et à la ressource en eau, tout en portant atteinte à la capacité de décision des élus locaux et des habitants. Cette remise en cause de la gouvernance locale et des équilibres territoriaux justifie sa suppression.