En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

dix

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

– la seconde phrase est supprimée ;

Objet

L’article 28 vise à faciliter l’acquisition par les collectivités des « biens sans maître », levier de maîtrise foncière et de réhabilitation d’immeubles abandonnés au cœur des communes.

Il propose d’abaisser de trente à quinze ans le délai de droit commun d’acquisition de ces biens, sans préjudice du droit de restitution ouvert aux héritiers et pour les successions ouvertes à compter du 1^er janvier 2007 seulement.

Comme indiqué dans l’exposé des motifs, le passage à un délai d’acquisition de 15 ans est conservateur car, dès 10 ans après l’ouverture d’une succession, les héritiers ne peuvent théoriquement plus opter. La « marge de sécurité » de 5 ans prévue initialement permettant aux héritiers de se manifester tardivement n’a pas beaucoup de sens.

Par ailleurs, le délai est déjà abaissé à 10 ans dans plusieurs cas et notamment pour les communes en FRR (14 000 communes).

Aussi, cet amendement propose de réduire le délai dans lequel la commune peut incorporer le bien dans son domaine public à 10 ans. En élargissant les facilités déjà permises par le dispositif FRR, elle homogénéise les délais sur tout le territoire français, simplifie les normes et contraintes administratives, et permet un usage plus rapide et renouvelé du foncier