En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LINKENHELD, MM. KERROUCHE et COZIC, Mmes MONIER et MATRAY, MM. Michaël WEBER, CHAILLOU, ROIRON et KANNER, Mmes NARASSIGUIN, HARRIBEY, de LA GONTRIE et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mmes BRIQUET et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL, RAYNAL, ÉBLÉ, VAYSSOUZE-FAURE et UZENAT, Mme LE HOUEROU, M. GILLÉ, Mmes CANALÈS, ARTIGALAS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 26 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de supprimer l’article 26 ter, ajouté dans le cadre des travaux de la commission des lois, qui modifie la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement.

Le nouvel article L. 152-6-9 du code de l’urbanisme prévoit en effet que l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut autoriser le changement de destination d’un bâtiment à destination d’exploitation agricole et forestière en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu.

Il est rappelé que cette disposition a été adoptée sur proposition des rapporteurs de la commission des affaires économiques du Sénat avec la volonté d’ouvrir, à titre dérogatoire, le droit à changement de destination à tous types d’activités, sous réserve que les bâtiments aient perdu leur usage agricole ou forestier. L’avis conforme de la Commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers ou de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites est alors requis.

Sans évaluation de la mise en œuvre de cette mesure, qui serait d’ailleurs prématurée, il est proposé d’en rester aux dispositions en vigueur depuis 6 mois.