Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°313
22 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SZCZUREK, DUROX et HOCHART
ARTICLE 10
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Alinéas 2 à 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° L’article L. 5211-10-1 est abrogé ;
Objet
Ce projet de loi vise la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Pourtant, il n’agit pas contre la prolifération des comités et autres instances consultatives bureaucratiques qui constituent des sources réelles de complexité dans l’exercice des compétences des collectivités. Le conseil de développement des EPCI de plus de 50 000 habitants, imposé par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), en constitue un exemple éloquent.
Dans un souci de simplification de l’exercice des compétences, d’efficience des deniers publics et de célérité administrative, le présent amendement propose de supprimer les conseils de développement, dont les missions consultatives pourront être reprises, le cas échéant, par des instances plus légères mises en place sur une base volontaire par les EPCI qui en ressentent le besoin.