En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 3 bis, qui vise à imposer le scrutin secret aux conseillers communautaires pour l’adoption du budget, la fixation des taux de taxe, la délégation de services publics, l’approbation des PLU intercommunaux et les projets d’investissement structurants.

Le code général des collectivités territoriales prévoit en effet d’ores-et-déjà qu’il est procédé au vote à scrutin secret, soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame, soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Ainsi, sauf pour les nominations ou les présentations, le vote au scrutin secret est une faculté soumise à l’appréciation des membres de l’organe délibérant.

Le caractère obligatoire du scrutin secret s’agissant de certaines délibérations irait à l’encontre de la liberté des conseillers que le Gouvernement cherche à promouvoir et renforcer.

Il convient en effet de laisser ces conseillers décider eux-mêmes du recours ou non à ce mode de scrutin. Une telle disposition alourdirait certains débats, alors même que l’état du droit permet de concilier la liberté des conseillers avec l’exigence démocratique de publicité des votes et délibérations.

En outre, une telle disposition ne ferait qu’imposer une nouvelle contrainte sur les collectivités et leurs groupements, ce qui va à rebours de l’esprit du projet de loi du Gouvernement.