En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, MM. ANGLARS et BELIN, Mme BELLUROT, M. BRISSON, Mme CANAYER, MM. DARNAUD et de LEGGE, Mmes DI FOLCO et DUMONT, M. GENET, Mme GOSSELIN, M. GREMILLET, Mme IMBERT, M. KHALIFÉ, Mme LASSARADE, M. LE RUDULIER, Mmes Pauline MARTIN et Marie MERCIER, MM. MILON, PANUNZI et PIEDNOIR, Mme PRIMAS, MM. RAPIN, REYNAUD, SAVIN, SÉNÉ et SIDO, Mme VENTALON et M. Jean Pierre VOGEL

ARTICLE 30

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Alinéa 13

Supprimer les mots : 

par convention et

Objet

Cet amendement de repli supprime l’exigence d’une convention entre les parties. Le renvoi à un décret permet déjà de préciser les modalités techniques et les garanties applicables à la transmission des données. L’ajout d’une convention administrative entre les organismes concernés crée une étape procédurale supplémentaire inutile, susceptible de retarder l’accès effectif aux données nécessaires à l’exercice des missions du Cerema et de l’Anah.