En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HUSSON et BOILEAU, Mme DUMONT, M. MENONVILLE, Mme GACQUERRE, MM. MAUREY, KHALIFÉ, CAMBON et BURGOA, Mme DI FOLCO, M. KAROUTCHI, Mmes MULLER-BRONN et AESCHLIMANN, M. SOMON, Mme Marie MERCIER, M. Jean Pierre VOGEL, Mme JOSEPH, MM. SIDO et BELIN, Mme MALET, MM. PANUNZI et BRISSON, Mmes GUIDEZ et SAINT-PÉ, MM. PACCAUD, BACCI, SZPINER et HUGONET, Mme Nathalie GOULET, M. ANGLARS, Mmes BONFANTI-DOSSAT, PERROT et VERMEILLET, M. KLINGER, Mme LASSARADE, M. SAURY, Mmes DESEYNE, GOSSELIN et PATRU, M. CAPO-CANELLAS, Mmes GRUNY et BELLAMY, MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT et GREMILLET, Mmes CANAYER et BERTHET, MM. PIEDNOIR et MICHALLET, Mmes PRIMAS, Valérie BOYER et LOPEZ et MM. NOUGEIN et HOUPERT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 5212-29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5212-29-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5212-29-.... – Lorsqu’une commune nouvelle créée en application des articles L. 2113-1 à L. 2113-22-2 résulte de la fusion d’au moins une commune membre d’un syndicat de communes et d’au moins une commune n’appartenant pas à ce syndicat, le conseil municipal de la commune nouvelle peut, dans un délai de deux ans à compter de sa création, demander le retrait de la commune nouvelle du syndicat.

« Par dérogation à l’article L. 5212-29, ce retrait est autorisé par arrêté du représentant de l’État dans le département après avis du comité syndical.

« L’arrêté fixe les conditions financières et patrimoniales du retrait dans les conditions prévues à l’article L. 5211-25-1. »

Objet

La création d’une commune nouvelle peut conduire à réunir au sein d’une même collectivité des territoires relevant de périmètres syndicaux différents, notamment en matière scolaire.

Dans cette situation, le maintien de la commune nouvelle au sein d’un syndicat auquel seule une partie de son territoire appartenait auparavant peut engendrer des difficultés de gouvernance, d’organisation des services et de répartition des charges.

Le présent amendement vise à simplifier les conséquences des fusions de communes en permettant à la commune nouvelle de solliciter son retrait du syndicat concerné selon une procédure allégée, placée sous le contrôle du représentant de l’État, tout en garantissant le règlement des conséquences financières et patrimoniales de ce retrait.