En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUBRESSE et Jean-Michel ARNAUD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 33 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Après l’article L. 2223-34-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-34-3 ainsi rédigé :

II. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

Dans le cadre de l’exécution d’un contrat d’assurance obsèques ne prévoyant pas de prestations d’obsèques à l’avance souscrit par un particulier, l’assureur ou son représentant

par les mots :

Art. L. 2223-34-3. – I. – Dans le cadre d’une formule de financement d’obsèques ne prévoyant pas de prestations d’obsèques à l’avance, l’organisme auprès duquel le contrat a été souscrit ou son mandataire

III. – Alinéa 3

3° Au début

Insérer la mention :

« II. -

2° Supprimer le mot :

contractuelle

3° Après les mots :

assortie d’un

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

document distinct, signé par le souscripteur ou l’adhérent, l’informant de sa faculté de modifier à tout moment l’opérateur désigné.

Objet

Le présent amendement vise à améliorer la cohérence juridique et rédactionnelle de l’article 33 bis.

Il insère, au sein du code général des collectivités territoriales, un nouvel article L. 2223-34-3, afin de faire apparaître, dans un même article, les exigences d’information applicables aux contrats obsèques ainsi que les clauses qui y sont interdites.

Il substitue également à la référence à « l’assureur ou son représentant » celle de « l’organisme auprès duquel le contrat a été souscrit ou son mandataire », afin de mieux tenir compte de la diversité des organismes susceptibles de proposer ces contrats, notamment les entreprises visées à l’article L. 310-1 du code des assurances ainsi que les mutuelles et unions mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité.