En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

M. FÉRAUD, Mmes de LA GONTRIE et BROSSEL, MM. JOMIER, KERROUCHE et COZIC, Mmes MONIER et MATRAY, MM. Michaël WEBER, CHAILLOU et ROIRON, Mme LINKENHELD, M. KANNER, Mmes NARASSIGUIN, HARRIBEY et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mmes BRIQUET et ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, LUREL, RAYNAL, ÉBLÉ, VAYSSOUZE-FAURE et UZENAT, Mme LE HOUEROU, M. GILLÉ, Mme CANALÈS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 27

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Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 353-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces conventions peuvent être signées électroniquement, selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé du logement » ;

Objet

Depuis 1977, toute production de logement social bénéficiant d’un prêt locatif aidé (PLAI, PLUS, PLS) donne systématiquement lieu à la signature d’une convention APL. Cette convention fixe le loyer maximal applicable aux logements de l’opération, et comporte en annexe le descriptif de l’opération, où sont détaillées les caractéristiques de chaque logement. Elle permet également aux locataires remplissant les conditions d’éligibilité de bénéficier de l’aide personnalisée au logement. A la différence des décisions de l’administration et des contrats relevant de la commande publique, il n’existe pas de texte autorisant la signature électronique pour les conventions d’aide personnalisée au logement (APL).

Afin de simplifier la gestion de ces aides, tant au bénéfice des services de l’État que des collectivités territoriales, lorsque ces dernières sont délégataires des aides à la pierre, l’amendement propose d’introduire, dans le code de la construction et de l’habitation, une disposition autorisant la signature électronique de ces conventions conclues entre l’État (ou le délégataire des aides à la pierre) et le bailleur social (et pour le logement-foyer, le gestionnaire de la structure). Une telle mesure permettrait de limiter les nombreux envois de courriers et constituerait le prolongement logique de la mise en place du système d’information des aides à la pierre (SIAP), qui autorise la rédaction dématérialisée des conventions APL via son module « Apilos », et nécessite actuellement l’impression des conventions pour procéder à leur signature en plusieurs exemplaires. La dématérialisation participe grandement de la simplification des procédures administratives.