En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

MM. UZENAT et GILLÉ, Mme POUMIROL, MM. ROS et OMAR OILI, Mme MATRAY, MM. LUREL et CARDON et Mme CONCONNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4251-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 4251-10. - Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, le président présente au conseil un bilan de la mise en œuvre du schéma.

« La décision d’engagement d’une modification, d’une révision partielle ou totale, du maintien ou de l’abrogation du schéma ne peut être prise par le conseil régional qu’à l’issue de ce bilan, sauf décision contraire prise par le conseil ou le président à un autre moment.

« La décision d’abrogation prend effet à la date de publication de l’arrêté approuvant le nouveau schéma élaboré dans les conditions prévues au présent chapitre. »

Objet

Le présent amendement vise à stabiliser les SRADDET dans le temps afin de renforcer leur lisibilité et leur portée stratégique.

Les évolutions fréquentes des schémas régionaux complexifient l’élaboration des documents infrarégionaux et nuisent à la sécurité juridique des politiques d’aménagement.

L’amendement organise un rythme d’évolution plus lisible, articulé autour d’un bilan réalisé après le renouvellement des conseils régionaux.

Il permet ainsi de limiter les modifications successives, de regrouper les évolutions législatives et réglementaires dans des révisions plus cohérentes et de simplifier la gestion des documents de planification territoriale.

Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.