En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROCHETTE, MALHURET, BRAULT, CHASSEING et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, MM. GRAND et LAMÉNIE, Mme LERMYTTE, MM. Vincent LOUAULT, VERZELEN, WATTEBLED, COURTIAL et HOUPERT et Mmes JOUVE et MULLER-BRONN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa de l’article L. 258 et le dernier alinéa de l’article L. 270 du code électoral sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cet alinéa ne s’applique pas si l’élection d’un nouveau maire résulte de l’élection du maire comme député ou sénateur. »

Objet

Cet amendement vise à prévoir qu’un renouvellement complet du conseil municipal ne peut résulter de l’élection du maire comme député ou sénateur. Cela afin d’éviter que les élections législatives et sénatoriales ne soient sources d’instabilité pour les exécutifs communaux.