En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 26 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article introduit une nouvelle possibilité de changement de destination des bâtiments en zone agricole, en contradiction avec les objectifs de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols. Il fragilise les équilibres agricoles et naturels, remet en cause la cohérence des documents de planification et affaiblit les outils existants de régulation, tels que le pastillage et l’avis conforme de la CDPENAF. En l’absence de garanties environnementales suffisantes, cette mesure ouvre la voie à une fragmentation accrue des espaces ruraux.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires regrette le choix de la commission des Lois de l’introduire dans ce PJL et propose donc sa suppression.