En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUBRESSE et Jean-Michel ARNAUD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 26 SEPTIES

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’autorité compétente pour délivrer le certificat d’urbanisme n’est pas le maire, les certificats mentionnés au c ne peuvent être délivrés qu’avec l’accord du maire de la commune d’implantation du projet, excepté lorsqu’ils accordent les dérogations mentionnées aux articles L. 152-3, L. 152-6-3 et L. 152-6-4. »

Objet

Par cohérence avec le régime prévu à l’article L. 152-6-10 du code de l’urbanisme, le présent amendement vise à garantir l’accord du maire de la commune d’implantation du projet lorsque le certificat d’urbanisme est délivré par une autre autorité compétente et qu’il porte sur certaines dérogations au règlement du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu.

Cet accord n’est pas requis lorsqu’ils portent sur les dérogations prévues aux articles L. 152-3, L. 152-6-3 et L. 152-6-4 du code de l’urbanisme.